Contitions Générales de Vente

Objet du contrat de vente
La conclusion d’un acte de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit. De la convention entre les parties contractantes, il est convenu que les accords passés entre la Société CRYPTOFRANCE et l’acheteur sont basés sur une obligation de moyens et en aucun cas de résultats, en ce qui concerne les performances des matériels proposés à la vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas la Société CRYPTOFRANCE qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de dimensions, matières, formes aux produits représentés sur ses imprimés.
Le contrat de vente est définitivement conclu selon le cas, dès l’accusé de réception, reçu par la Société CRYPTOFRANCE, de la commande de l’acheteur ou, dès acceptation du bordereau de livraison par l’acheteur. Les engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu’après confirmation par accusé de réception. Toutes réclamations relatives à un accusé de réception ou à une livraison devront parvenir à la Société CRYPTOFRANCE dans les dix jours de son envoi.

Fournitures
Elles comprennent uniquement le matériel précisé par le devis ou la facture.

Tarifs, TVA et règlement
Les tarifs sont fixés hors taxes, selon les conditions économiques existantes. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur.
Les règlements, nets et sans escompte, sont exigibles, sauf mention contraire sur la facture, au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Tout retard dans le paiement des factures donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt fixé au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points.
S’il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.

Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et son fonction des possibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages-intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard, même en cas de mise en demeure.

Garantie
La garantie ne couvre que les matériels neuf et non consommables, sauf stipulation contraire. Sa durée est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. La garantie disparaît si l’acheteur apporte ses équipements des modifications ou fait effectuer par des tiers, des réparations ou remises en état, à moins que la Société CRYPTOFRANCE n’y ait expressément consenti.
La garantie est strictement limitée à la réparation et au remplacement gratuit des pièces retournées par l’acheteur et reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces ou des composants, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

Réserve de propriété
En application de la loi n° 80.135 du 12 Mai 1980 modifiée, la propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’acquéreur qu’une fois effectué le paiement intégral du tarif fixé. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acheteur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

Contestations
En cas de contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs.

Exportations
Les mêmes Conditions Générales s’appliquent aux ventes internationales pour tout ce qui n’est pas prévu par les Incoterms.